Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, Dcision du Tribunal des conflits n 4078 du 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualit de liquidateur judiciaire de la soc Assignation dlivre au reprsentant lgal d'une personne morale : conditions de validit La Base Lextenso La liquidation de la succession : les responsabilits du liquidateur et des hritiers Droitimmobilier.ca
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es qualité de liquidateur 415 373 € réclamés par l'URSSAF au titre de la solidarité financière. Un vice de procédure les a fait disparaître